Blocages de prestations

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Le nombre de personnes qui ne paient pas leurs primes d’assurance-maladie augmente. Cela entraîne des charges financières pour les cantons, qui sont tenus par la loi de verser aux caisses-maladie 85 pour cent de ces arriérés. Plusieurs cantons tiennent des «listes noires» dans le but d’améliorer le comportement des mauvais.es payeurs.euses. Vous apprendrez ci-dessous pour quelles raisons éthiques il convient de renoncer à cette pratique.

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (art. 64a, al. 7, LAMal) autorise les cantons à tenir ce que l’on appelle des «listes noires». Certains d’entre-eux ont introduit ces listes en réaction aux retards de paiement.

 

La Commission Centrale d’Éthique (CCE) a publié en 2020 une prise de position demandant la suppression du blocage des prestations pour cause de retards de paiement des primes d’assurance.

 

Alors que le Conseil fédéral avait recommandé la suppression des «listes noires» et malgré la sensibilité de cette question d’un point de vue éthique et juridique, le Parlement a décidé, lors de la dernière révision de la LAMal (2022), de conserver la possibilité de tenir de telles listes. Le législateur s’est contenté de définir la notion d’urgence et de procéder à des modifications mineures.

 

C'est pourquoi la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) a décidé, en accord avec la CCE, d'examiner de manière approfondie les prérequis, les circonstances, les objectifs et les effets de l'art. 64a, al. 7, LAMal, sous la forme d'une prise de position. Deux membres de la CCE ont participé à l’élaboration du document en qualité de délégué.e.s: le Dr Klaus Bally (médecine de famille) et la Prof. Julia Dratva (santé publique).

 

La prise de position n°42/2023 de la CNE, publiée en décembre 2023, insiste sur le fait que les «listes noires» ne contreviennent pas fondamentalement au droit international et au droit constitutionnel. Pourtant, la CNE demande tout de même de renoncer à leur maintien pour des raisons d’équité et à cause des problèmes déontologiques qu’elles soulèvent. Vous trouverez tous les détails dans le document et sur le site web de la CNE.

 

CONTACT

lic. théol., dipl. biol. Sibylle Ackermann
Responsable du ressort Éthique
Tel. +41 31 306 92 73