En cas d’urgence médicale, il faut non seulement intervenir rapidement, mais en même temps tenir compte de la volonté des patient.e.s. Pour faire en sorte que ce soit possible, il existe différents formulaires, souvent appelés «instructions médicales pour les cas d’urgence». Un groupe de travail national étudie l’importance de ce genre de formulaires et propose d’utiliser un formulaire unique pour toute la Suisse. Un concept a été créé et une récolte d’avis sur le sujet est en cours jusqu’à la fin février 2026.
Les directives anticipées sont le document de ProSA le plus couramment utilisé. Certains des modèles disponibles contiennent une section résumant les consignes d’intervention en cas d’urgence. Si cette partie fait défaut, il peut être judicieux de remplir un formulaire séparé à ce sujet.
Il n’existe toutefois pas de consensus au niveau suisse sur le sens ou l’utilisation de ces formulaires. C’est pourquoi le groupe de travail national ProSA a mis sur pied un sous-groupe chargé de clarifier la portée de ce formulaire et sa position par rapport aux autres documents du ProSA. L’objectif est d’introduire et d’utiliser un formulaire de ProSA pour les situations d’urgence, unique pour toute la Suisse, conformément à la recommandation 11 de la roadmap ProSA.
Récolte d’avis sur le concept de ProSA pour les situations d’urgence
Depuis l’été 2024, le sous-groupe de travail a étudié de manière approfondie la question de la volonté des patient.e.s en situation d’urgence. Cela concerne en particulier les personnes gravement malades ou fragiles, dont l’état de santé risque de s’aggraver soudainement, souvent avec perte de leur capacité de discernement. Si les souhaits de ces personnes ont été consignés dans un document que l’on peut trouver immédiatement, il est alors possible d’agir selon leur volonté. Plus la probabilité que de graves complications surviennent est grande, plus il est important d’anticiper, de réfléchir en profondeur et de décider des mesures médicales acceptées ou refusées.
Le groupe d’expert.e.s propose d’introduire un formulaire de ProSA pour les urgences unique pour toute la Suisse. Celui-ci devra être rempli avec le conseil d’un.e professionnel.le et pourra aussi être établi pour une personne incapable de discernement – ce qui n’est pas le cas pour les directives anticipées. Le ou la médecin joue alors un rôle central.
Les recommandations à ce sujet sont rassemblées dans un concept, sur lequel chacun.e peut donner son avis jusqu’à la fin février 2026. Tous les établissements, organisations et personnes privées sont invité.e.s à étudier ce concept et à répondre à une série de questions intégrées au concept.
Aspects juridiques
L’ASSM a confié à la Prof. Dr iur. Regina Aebi-Müller de l’Université de Lucerne le mandat de clarifier les questions légales. Il s’agissait surtout de situer juridiquement les formulaires d’instructions médicales pour les cas d’urgence, qui sont déjà utilisés dans de nombreux cantons et hôpitaux, alors que dans le Code civil (CC) seuls les directives anticipées et le plan de traitement sont mentionnés en tant qu’instruments de ProSA.
L’expertise permet de tirer les conclusions ci-dessous à propos de la place occupée par le formulaire de ProSA pour les situations d’urgence, ou plus précisément par les formulaires comparables existants.
Bien que le formulaire ne soit pas mentionné dans les bases légales, il est valable en tant que document de ProSA et doit être pris en compte pour le traitement. En voici les deux justifications: premièrement, les directives anticipées peuvent se limiter à des situations spécifiques – y compris les situations d’urgence. Deuxièmement, un lien existe avec le plan de traitement, qui ne doit pas uniquement couvrir la situation médicale actuelle, mais aussi prévoir une éventuelle situation d’urgence à venir.
Composition du sous-groupe de travail
Prof. Dr méd. Miodrag Filipovic, St. Gallen, médecine intensive, présidence
lic. théol., biol. dipl. Sibylle Ackermann, éthique, ASSM (ex officio)
Dr méd. Gabriela Bieri-Brüning, Zürich, gériatrie/soins stationnaires de longue durée
Prof. Dr méd. Monica Escher, Genève, soins palliatifs
Prof. Dr méd. Steffen Eychmüller, Bern, Palliative Care
Monica Fliedner, Bern, soins palliatifs
Dr iur. Caroline Hartmann, Bern, droit
Isabelle Karzig-Roduner, RN, MAE, MScN, Zürich, Advance Care Planning
Prof. Dr méd. Dagmar Keller, St. Moritz, médecine d’urgence
Prof. Dr méd. Tanja Krones, Zürich, éthique clinique
Dr méd. Barbara Loupatatzis, Wetzikon, Advance Care Planning
Dr méd. Philippe Luchsinger, Affoltern, médecine de famille
Dr méd. Marc Lüthy, Basel, médecine de sauvetage
Dr Daniela Ritzenthaler, Lausanne, éthique
lic. iur. Michelle Salathé MAE, Basel, éthique et droit
Dr méd. Andrea Trippini, Lausanne, médecine intensive
Silke Walter, MSc Palliative Care, APN, Liestal, soins