L’assistance au suicide est une pratique qui suscite la controverse, parce qu’elle soulève de nombreuses questions médico-éthiques. L’ASSM traite de ce sujet depuis de nombreuses années. Un chapitre entier des directives «Attitude face à la fin de vie et à la mort» est consacré exclusivement à cette question. L’Académie met ainsi à disposition des médecins un cadre médico-éthique solide, lorsqu’ils ou elles doivent prendre au cas par cas des décisions complexes sur l’assistance au suicide.
Lorsqu’une personne capable de discernement demande à un.e médecin de l’aider à se donner la mort, la situation est très délicate. Le désir de mourir doit être pris au sérieux et respecté. En même temps, chaque médecin doit pouvoir décider librement s’il ou elle souhaite ou non apporter une assistance au suicide. Celui ou celle qui accepte de le faire porte une lourde responsabilité – du point de vue médical et éthique. Les directives de l’ASSM fournissent un guide médico-éthique aux membres du corps médical qui sur le principe sont d’accord de pratiquer cet acte.
Sur l’ensemble des décès survenus en Suisse, la proportion de morts relevant d’un suicide assisté a nettement augmenté depuis la fin des années nonante: elle est passée de 0,2% en 1999 à 2–3% aujourd’hui. Cette «normalisation» croissante pourrait conduire certaines personnes ou groupes particuliers à se sentir mis sous pression – notamment en ayant l’impression de représenter une charge pour la société ou de mobiliser trop de ressources. Le devoir d’assistance et de protection des plus vulnérables implique de prendre des mesures adéquates pour éviter que ces personnes se sentent poussées à demander une aide au suicide.
Pages thématiques spécifiques
FAQ
Comment se déroule une assistance au suicide? Est-ce que les expressions «accompagnement de fin de vie» et «assistance au suicide» ont la même signification? Vous trouverez les réponses à ces questions et à bien d’autres sur notre page FAQ.
Don d’organes après assistance au suicide
Les hôpitaux reçoivent ponctuellement des demandes sur la possibilité de donner ses organes après une assistance au suicide. Bien que cela ne concerne qu’un petit groupe de personnes et qu’actuellement aucun centre de transplantation suisse ne pratique le don d’organes post-mortem après assistance au suicide, la Commission Centrale d’Éthique (CCE) de l’ASSM estime qu’il est important de réfléchir aux questions éthiques et juridiques liées à une telle pratique. C’est pourquoi elle a publié en 2025 une prise de position qui décrit les défis posés du point de vue médical et déontologique. En 2026, elle a en plus demandé un avis de droit sur la légalité effective d’un don d’organes après assistance au suicide. Vous trouverez tous les détails sur notre page thématique Don d’organes après assistance au suicide.
Cadre juridique de l’assistance au suicide en Suisse
La Suisse ne dispose pas de loi fédérale sur le suicide assisté. Le cadre légal est défini par le Code pénal et la loi sur les stupéfiants. L’aide au suicide n’est pas poursuivie en Suisse, à condition que la personne souhaitant mourir soit capable de discernement, qu’elle réalise elle-même le geste létal et que la personne qui l’assiste ne poursuive aucun but égoïste. On peut en déduire que l’assistance au suicide n’est pas interdite, même si fournie à des personnes en bonne santé ou à des mineur.e.s capables de discernement.
Dans la pratique, les conditions autorisant le suicide assisté sont toutefois traitées de manière plus restrictive. En effet, les règles des associations d’aide au suicide (par ex. leurs statuts) et les directives «Attitude face à la fin de vie et à la mort» de l’ASSM exercent une fonction d’autorégulation. Les directives traitent des aspects médico-éthiques de l’aide au suicide et des devoirs déontologiques de diligence. Elles font partie du code de déontologie de la FMH et sont contraignantes pour les membres de celle-ci.
Tant les règles des associations mentionnées ci-dessus que les directives peuvent être modifiées par les organisations qui les rédigent. L’ASSM a fixé les modalités de révision de ses directives dans le Règlement de sa Commission Centrale d’Éthique (CCE). Le processus est soumis à des procédures prédéfinies de contrôles de la qualité et de vérifications.
Le rôle des médecins
En Suisse, l’assistance au suicide est principalement assurée par des organisations privées. La plupart du temps, elle se déroule en dehors des établissements de santé. Les médecins sont toutefois doublement impliqué.e.s:
- Le suicide s’accomplit par l’ingestion de pentobarbital de sodium (NaP), produit qui ne peut être prescrit que par un.e médecin.
- La capacité de discernement de la personne qui souhaite mourir doit être vérifiée, en règle générale par un.e médecin.
L’implication du corps médical est par conséquent inévitable. Lorsqu’un.e médecin est confronté.e à une personne souhaitant mourir, il ou elle doit considérer chaque cas de manière individuelle. Les règles de déontologie lui servent alors de guide, en particulier le chapitre 6.2.1., Assistance au suicide, des directives «Attitude face à la fin de vie et à la mort».
Les directives insistent sur le fait qu’un désir de mourir doit toujours être pris au sérieux. C’est le devoir du ou de la médecin d’écouter et d’essayer de comprendre quelles raisons sont à l’origine de ce vœu. Les médecins ont pour responsabilités de soulager les symptômes, d’accompagner les patient.e.s et de leur montrer quelles sont les alternatives au suicide. Ils et elles ne sont pas soumis.e.s au devoir d’assistance au suicide – ni de la pratiquer, ni de la proposer de manière proactive.
Action des médecins dans l’assistance au suicide et déontologie
Lorsqu’un.e médecin est approché.e par un.e patient.e pour l’aider à mettre en pratique son désir de se donner la mort, cela remet profondément en question sa représentation de la profession médicale. Cela touche à son autonomie dans l’exercice de sa profession. C’est pourquoi chaque médecin doit pouvoir décider de manière indépendante de prêter ou non assistance à un suicide. En même temps, il ou elle doit montrer de l’empathie et de la compassion envers la personne souhaitant mourir – attitudes qui font aussi partie de la déontologie médicale.
Avant de fournir cette aide, c’est-à-dire de rédiger l’ordonnance requise pour le médicament, le ou la médecin doit acquérir la conviction qu’il ou elle prend cette décision pour le bien de la personne concernée. Cela nécessite une relation de confiance et de respect, empreinte de compassion et de faculté de jugement. L’acte posé par le ou la médecin repose sur une réflexion aprofondie. D’une part, le droit à l’autodétermination du ou de la patient.e – et par conséquent aussi son désir autonome de mourir – doit être respecté. D’autre part, les personnes particulièrement vulnérables doivent être protégées contre les abus et contre l’exercice de pressions. Un dialogue fondé et respectueux doit conduire à une décision mûrement réfléchie.
Le Secrétariat général de l'ASSM n'offre pas de conseil sur l'aide au suicide aux particuliers. Veuillez vous adresser à votre médecin de famille ou à un.e autre médecin traitant.e de confiance (p. ex. oncologue, psychiatre, neurologue).
Conditions d’une assistance au suicide médicalement et éthiquement justifiable au sens des directives
Le dialogue avec la personne souhaitant mourir est crucial. Les directives posent comme condition – sauf exceptions justifiées – de réaliser au moins deux entretiens complets à deux semaines d’intervalle. Si après des explications détaillées et un questionnement approfondi la volonté de mourir de la personne persiste, alors l’assistance au suicide est considérée comme éthiquement justifiable, selon les directives de l’ASSM, lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies.
- Capacité de discernement: la personne qui souhaite mourir dispose de la capacité de discernement.
- Volonté indépendante: le désir de mourir correspond à la volonté autonome de la personne, a été bien réfléchi et ne résulte d’aucune pression extérieure.
- Souffrance extrême: la personne concernée éprouve une souffrance insupportable. Celle-ci provient de symptômes d’une grave maladie diagnosticable ou de limitations fonctionnelles permettant au ou à la médecin de la comprendre.
- Examens d’autres solutions: les autres possibilités ont été vérifiées et n’apportent pas la solution désirée ou sont refusées par la personne concernée.
Les deux premières conditions – capacité de discernement et volonté indépendante – doivent en plus être confirmée par une tierce personne, mais pas obligatoirement par un.e médecin.
L’assistance au suicide est soumise à une déclaration obligatoire: la prescription de la substance létale (NaP) doit être notifiée dans un délai de 30 jours et toute mort résultant d’une assistance au suicide doit être déclarée à l’autorité cantonale compétente comme «décès pour cause non naturelle».
Documents intéressants à lire à propos du chapitre «Assistance au suicide» des directives de l’ASSM
Discussions sociétale et politique autour de l’assistance au suicide
Les questions relatives aux critères d’autorisation de l’assistance au suicide donnent régulièrement lieu à des discussions. L’ASSM est d’avis qu’il est indispensable de mener un large débat sociétal sur ce que l’on comprend par assistance au suicide et sur la valeur éthique attribuée à ce geste. Les points de vue du corps médical et d’autres corps de métiers constituent certainement des points de référence essentiels, mais ils ne suffisent pas pour aboutir à une conclusion. Il est du ressort de la société de clarifier par exemple si une personne en bonne santé ou un.e mineur.e a le droit de recourir à une aide au suicide, et quelles en sont les conséquences pour toutes les personnes impliquées.
Il est également nécessaire de vérifier qu’elles sont les mesures de protection à prendre pour éviter que des groupes vulnérables se sentent poussés à se suicider. La manière de garantir l’autodétermination dans chaque cas individuel doit également être discutée, ainsi que les moyens d’empêcher efficacement d’éventuels abus.
Les responsables politiques se préoccupent aussi de ces questions. En tant que membre de l’Association des Académies suisses des sciences, l’ASSM a pour mission de faciliter le dialogue entre la science, le monde politique et l’administration. Le format Science et Politique à table! constitue un moyen reconnu d’établir ce dialogue. Les Académies suisses des sciences invitent alors les parlementaires du Conseil national et du Conseil des États, ainsi que les collaborateurs.trices des secrétariats de partis à un débat avec des chercheurs.euses reconnu.e.s sur des thèmes d’actualité. Le débat du 4 mars 2025 était consacré à l’assistance au suicide. Vous pouvez télécharger les documents ici.