Don d’organes après assistance au suicide

Les hôpitaux reçoivent ponctuellement des demandes sur la possibilité de donner ses organes après une aide au suicide. Même si cela ne concerne qu’un petit groupe de personnes et qu’aucun centre de transplantation ne réalise cela, la Commission Centrale d’Éthique (CCE) de l’ASSM considère qu’il est nécessaire de réfléchir aux nouvelles questions éthiques et juridiques soulevées. Tant l’assistance au suicide que le don d’organes sont des pratiques établies en Suisse, qui ont toutes deux fait l’objet de réflexions médico-éthiques et déontologiques approfondies. L’ASSM a rédigé des directives médico-éthiques sur les deux sujets, voir Don d’organes de personnes décédées et Assistance au suicide. La combinaison de ces pratiques, chacune en soi déjà délicate, génère de nouvelles questions.

La CCE a publié en 2025 une prise de position qui explique les défis médico-éthiques et déontologiques d’un don d’organes après assistance au suicide. Les points les plus importants touchent à la question de l’autonomie. D’un côté, l’autonomie de la décision de donner ses organes est mieux garantie que dans d’autres formes de don d’organes post mortem. De l’autre, le souhait de sauver des vies en donnant ses organes peut influencer la décision de recourir au suicide assisté. L’éthique médicale et professionnelle est appelée à concevoir les conditions-cadres du processus décisionnel de manière à ne pas engendrer d’incitation problématique.

L’autonomie du personnel médical doit aussi être prise en compte. Le fait d’associer un don d’organes à l’aide au suicide ne change rien au principe déontologique fondamental que l’assistance au suicide n’est pas un acte médical faisant obligatoirement partie du profil de la profession. La CCE est d’avis qu’il est nécessaire de discuter en profondeur de ces questions et d’autres enjeux. Elle tient à contribuer au débat par la publication de sa prise de position. Dans une interview accordée au Tages-Anzeiger et publiée en ligne sur 24 heures (20.10.2025), le Président de la CCE, Paul Hoff, approfondit le sujet.

Comme un don d’organes après une aide au suicide devrait obligatoirement avoir lieu dans un centre de transplantation ou de prélèvement, c’est-à-dire un hôpital, il est nécessaire de vérifier si cette pratique serait compatible avec les lois fédérales et cantonales. L’ASSM a commandé un avis de droit afin de clarifier en particulier les deux questions suivantes:

• Est-ce que la réalisation d’une assistance au suicide dans un hôpital est compatible avec le droit suisse?
• Quelles sont les exigences légales posées à un don d’organes après une mort résultant d’une assistance au suicide?

L’expertise examine également les rôles, les droits et les devoirs du personnel hospitalier et d’autres acteurs.trices impliqué.e.s. Elle vérifie en outre s’il est possible de suivre le code de procédure pour déterminer la cause d’un mort non naturelle conformément à la loi, lorsqu’un don d’organes est prévu. Et surtout, elle traite de la question centrale de savoir si prêter une assistance médicale à un suicide qui sera suivi d’un don d’organes correspond à «un mobile égoïste», ce qui est interdit par le Code pénal.

L’avis de droit se base sur une étude de la littérature spécialisée, doublée d’une analyse approfondie de la situation juridique (fédérale et cantonale) en Suisse et dans un choix de pays (Benelux, Canada et Espagne), ainsi que sur les règlements internes des hôpitaux. Pour prendre en compte la perspective clinique, des interviews qualitatives ont été menées dans quatre hôpitaux universitaire, pour chacun d’entre eux avec trois à quatre spécialistes de la médecine intensive, de la médecine de transplantation ou de l’éthique.

Les auteurs.trices de l’avis de droit affirment qu’il n’existe de dispositions légales claires sur le don d’organes après assistance au suicide ni au niveau fédéral, ni dans tous les cantons, ce qui est source de doutes et de différences. Leur expertise débouche sur la conclusion que cette pratique peut être compatible avec le droit fédéral – seulement si des conditions bien précises sont respectées. Parmi celles-ci figurent notamment les exigences de:

• garantir l’autodétermination de la personne qui souhaite mettre fin à ses jours par des mesures adéquates;
• interdire aux hôpitaux de promouvoir le don d’organes après assistance au suicide;
• instaurer une séparation claire entre le personnel qui est impliqué dans l’assistance au suicide et celui qui participera au processus de don d’organes et
• exclure les avantages liés à cet acte, c’est-à-dire que les coûts de l’assistance au suicide doivent être assumés par la personne qui souhaite mourir ou par des tiers non impliqué.e.s.

La légalité effective d'un don d'organes après assistance au suicide dans un hôpital donné dépend des réglementations cantonales et internes en question. Lorsque que de telles bases existent, les positions des cantons et des hôpitaux varient: certains interdisent par principe l’aide au suicide, d’autres l’autorisent et en fixent les règles – par exemple l’assistance au suicide est tolérée à condition qu’il soit impossible de transférer à son domicile la personne qui souhaite mourir. Dans certains cantons et hôpitaux, le personnel a le droit de contribuer à un suicide assisté, à condition de respecter certains principes. La règle de base suivante s’applique: au nom de la liberté de conscience, le personnel ne peut pas être forcé à participer à un don d’organes après assistance au suicide.

Un autre point doit être respecté: au nom de la liberté personnelle, une personne capable de discernement peut certes décider de mettre fin à ses jours, mais elle ne peut prétendre à aucune aide pour y parvenir, ni à aucun droit de pouvoir donner ses organes après son suicide.

La publication de la prise de position de la CCE (2025) et de l’avis de droit réalisé sur mandat permet de cerner les aspects déterminants selon les points de vue éthique et juridique, toutefois sans prétention d’exhaustivité. Avant de décider d’introduire le don d’organes après une aide au suicide, la CCE et l’ASSM recommandent aux hôpitaux d’attendre au moins de savoir si, et si oui, comment les exigences juridiques et éthiques exposées peuvent être respectées dans la pratique.

Même s’il devenait possible d’organiser une mise en pratique adéquate de la combinaison de ces deux actes, il resterait encore de défis à surmonter. Cela conduirait par exemple à une médicalisation de l’assistance au suicide, ce qui correspondrait à un changement de paradigme en Suisse. Ceci aurait à son tour des effets sur la manière dont les professionnel.le.s de santé conçoivent leur déontologie. Les professions concernées n’ont pas encore entamé les réflexions correspondantes, ce qui serait pourtant indispensable.

La possibilité de donner ses organes après une aide au suicide pourrait changer la façon dont la société perçoit le travail des médecins et des infirmiers.ères dans les hôpitaux et porter préjudice à la confiance envers ces établissements. Il est difficile de prévoir si et comment cela pourrait modifier l’opinion publique sur la médecine de transplantation en général. Même sans association à un suicide assisté, le don d’organes reste un sujet très délicat. Les débats publics sont très fortement influencés par des partis pris personnels. L’attitude aujourd’hui globalement positive d’une grande partie de la population à l’égard du don d’organes, avec un pourcentage important de celle-ci qui l’accepte explicitement, ne doit pas être compromise inconsidérément.

De telles conséquences plus ou moins éloignées devront aussi être prises en compte dans les réflexions. Durant les années à venir, la CCE va continuer d’observer comment la question est discutée entre spécialistes ainsi que dans la population, et nourrir les débats de ses questionnements éthiques.

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